Guide vendeur

Les documents obligatoires pour vendre un bien en Belgique

Mise à jour 7 min de lecture

Avant de signer un compromis, le vendeur doit réunir une série d’attestations et de documents. Certains sont exigés dans tout le pays, d’autres varient selon que le bien se trouve en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre. Voici la liste, région par région, pour ne rien oublier et éviter qu’une pièce manquante retarde la vente.

Les documents communs aux trois régions

Quelle que soit la localisation du bien, le notariat recommande de prévoir les documents suivants.

  • Une attestation relative à l’état du sol, délivrée par l’organisme régional compétent.
  • Les renseignements urbanistiques, dont le contenu varie selon la région.
  • Si le bien est loué : le bail, l’état des lieux et la preuve de la garantie locative, pour vérifier notamment un éventuel droit de préférence du locataire.

Le titre de propriété

C’est l’acte notarié par lequel vous avez acquis le bien. En cas de succession, il faut l’acte d’hérédité ou la déclaration de succession et, si possible, l’acte d’achat du défunt. Ajoutez le plan du géomètre s’il existe et les conventions conclues avec les voisins (mitoyenneté, servitudes).

Le certificat PEB

Il est obligatoire dans les trois régions, doit être établi par un certificateur agréé et ses données doivent figurer dans l’annonce. Il doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors du compromis. Sa durée de validité est de 10 ans.

Le contrôle de l’installation électrique

Toute habitation vendue doit faire l’objet d’un contrôle par un organisme agréé, qui délivre un procès-verbal. Selon le notariat, ce procès-verbal est valable 25 ans, sauf travaux électriques réalisés depuis. Si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur dispose en principe de 18 mois à partir de l’acte pour la mettre en ordre.

Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Il rassemble les informations utiles à la sécurité de futurs travaux, pour les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001. Il est remis à l’acquéreur et mentionné dans l’acte.

En Wallonie

Aux documents communs s’ajoutent plusieurs obligations propres à la Région wallonne.

  • L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols (BDES), à demander par le vendeur pour informer l’acquéreur avant la vente.
  • Les renseignements urbanistiques : la destination du bien et les permis ou certificats d’urbanisme doivent être mentionnés dans la publicité.
  • Le CertIBEau, obligatoire si le bien a été raccordé à la distribution publique d’eau depuis le 1er juin 2021 ; son contenu est repris dans le compromis et l’acte.
  • Pour une citerne à mazout de 3 000 litres ou plus : un contrôle d’étanchéité par un technicien agréé et, si ce n’est pas fait, la déclaration de classe 3 à la commune.

À Bruxelles

La Région de Bruxelles-Capitale impose notamment :

  • L’attestation du sol de Bruxelles Environnement, obligatoire pour toute cession.
  • Des renseignements urbanistiques détaillés (destination, permis, affectations licites, plans d’expropriation, mesures de protection du patrimoine, infractions), à mentionner dans le compromis et dans la publicité ; la commune dispose de 30 jours pour les fournir.
  • La mention de la classe énergétique et des émissions de CO2 dans toute annonce de vente.
  • Pour une citerne à mazout aérienne de 3 000 litres ou plus : une déclaration ou un permis d’environnement.

En Flandre

La Région flamande applique ses propres règles. Le notariat signale notamment une attestation de sol délivrée par l’OVAM (bodemattest), à obtenir avant le compromis et à y reprendre, ainsi qu’un certificat urbanistique indiquant la destination la plus récente du bien. D’autres obligations spécifiques existent, par exemple en matière d’amiante pour certains bâtiments anciens. Si vous vendez en Flandre, faites le point avec votre notaire dès le départ.

Vendre un appartement : les documents du syndic

Pour un bien en copropriété, plusieurs informations doivent être communiquées à l’acquéreur avant le compromis. Le syndic les fournit en principe dans les 15 jours sur simple demande :

  • L’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
  • Les décomptes de charges des 2 dernières années et le dernier bilan approuvé.
  • Les montants du fonds de roulement et du fonds de réserve, les arriérés éventuels et les appels de fonds décidés.
  • Le relevé des procédures judiciaires en cours.

Situations particulières

Certaines ventes demandent des pièces supplémentaires ou une attention particulière.

Le bien vendu est loué

Transmettez le bail, l’état des lieux et la preuve de la constitution de la garantie locative. Le notaire vérifie si le locataire bénéficie d’un droit de préférence et quelles sont les règles de préavis applicables, qui diffèrent selon les régions.

Le bien provient d’une succession

Le titre de propriété est alors constitué de l’acte ou de l’attestation d’hérédité et de la déclaration de succession. Tous les héritiers propriétaires doivent consentir à la vente : anticipez leur disponibilité pour la signature du compromis et de l’acte.

Le bien a fait l’objet de travaux

Rassemblez les permis d’urbanisme, les factures et le DIU. Des travaux réalisés sans permis peuvent constituer une infraction urbanistique, qui apparaîtra dans les renseignements communaux ou lors des vérifications du notaire. Mieux vaut l’identifier avant de fixer le prix.

Dans quel ordre s’y prendre ?

Commandez le certificat PEB et le contrôle électrique avant la mise en vente : le premier est nécessaire pour l’annonce, et le second peut révéler des travaux à signaler aux acheteurs. Demandez ensuite, ou faites demander par votre notaire, les renseignements urbanistiques et l’attestation du sol, dont les délais de délivrance peuvent atteindre plusieurs semaines. Sollicitez enfin le syndic si vous vendez un appartement.

Une agence immobilière peut coordonner ces démarches. Le contrat doit alors indiquer la liste des attestations, et préciser si leur coût est inclus dans le prix ou refacturé à son coût réel.

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Questions fréquentes

Quels documents faut-il avant de signer le compromis ?

Au minimum le certificat PEB, le procès-verbal de contrôle électrique, l’attestation relative au sol de la région, les renseignements urbanistiques et, pour un appartement, les informations transmises par le syndic. Votre notaire vous indiquera les pièces propres à votre situation.

Combien de temps le contrôle électrique est-il valable ?

Selon le notariat, le procès-verbal de contrôle est valable 25 ans, sauf si des travaux électriques ont été réalisés depuis.

Le notaire peut-il demander les documents à ma place ?

Oui pour une partie d’entre eux, comme les renseignements urbanistiques et l’attestation du sol. Le certificat PEB et le contrôle électrique doivent en revanche être commandés auprès de professionnels agréés.

Sources

Guide mis à jour en octobre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un notaire ou d'un professionnel. Les règles diffèrent entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre et peuvent évoluer : vérifiez-les auprès des sources officielles.

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